J.O. 181 du 7 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 juillet 2007 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur

NOR : SJSP0762378A


Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 25 juillet 2007, l'ouverture de la session pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est fixée au lundi 22 octobre 2007 :

- les épreuves écrites auront lieu le lundi 22 octobre 2007 à partir de 9 heures ;

- les épreuves pratiques débuteront à compter du lundi 19 novembre 2007, en principe, dans les centres d'examen suivants : Bayonne, Cannes, Grenoble (La Tronche), Nice, Lille, Lyon, Paris et la région parisienne.

Les dossiers d'inscription doivent être déposés, exclusivement par courrier et au plus tard le samedi 22 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Espace Jean Monnet (examen national de thanatopraxie), 47, rue des Solets, 94533 Rungis Cedex.

Le dossier d'inscription comprend les pièces suivantes :

- tout document de nature à établir l'état civil du candidat ;

- un justificatif de domicile et, le cas échéant, l'adresse à laquelle la convocation aux épreuves doit être expédiée ;

- une attestation de formation délivrée par le centre ayant dispensé l'enseignement défini par les articles D. 2223-122 à D. 2223-124 du code général des collectivités territoriales et établie exclusivement suivant le modèle joint en annexe.

Les candidats reçus aux épreuves théoriques devront être munis de leur matériel pour passer les épreuves pratiques.

Les candidats s'inscrivant uniquement pour les épreuves pratiques doivent joindre les résultats obtenus lors de la session précédente accompagnés des seuls documents de nature à établir l'état civil et du justificatif de domicile.

Pour la présente session, il n'est pas exigé de droit d'inscription.

Les candidats recevront une convocation individuelle à présenter, avec une pièce d'identité, avant l'entrée dans la salle d'examen.


A N N E X E



ATTESTATION DE FORMATION



Mme, M. (1) :

Président, directeur, responsable (1) de la formation au diplôme national de thanatopraxie dispensée par l'organisme de formation suivant :

Nom ou raison sociale :

Adresse :

Téléphone :

Atteste que :

Mme, M. (1) :

Né(e) le :

Demeurant :

Candidat à la session 2007 du diplôme national de thanatopraxie, a suivi :

1. Sur une période de douze mois consécutifs :

2. Une formation théorique aux soins de conservation d'une durée minimale de cent cinquante heures réparties conformément à l'article D. 2223-122 CGCT ;

3. Une formation pratique aux soins de conservation d'une durée minimale de deux cents heures portant sur cent opérations de soins et un enseignement pratique à l'art restauratif d'une durée minimale de vingt heures délivrés conformément à l'article D. 2223-l23 CGCT.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.


Date, signature et cachet de l'organisme de formation


(1) Rayer la mention inutile.